Jugements

Ici quelques jugements pour la plupart ( entre 2015 et 2018 ) en rapport, à l’article 700 du code de procédure civile ( Qui encaisse l’argent de l’article 700 ? ) et à l’aide juridictionnelle totale en général, honoraires, frais etc…
Pour aller à l’essentiel, je vous invite à lire directement les parties condamnations et les motifs qui ont permis au juge de prendre telle ou telle décision.

CA Aix-en-Provence 14 janv 2016 n° 1518421
CA Orléans ch des taxes 16 juin 2010 n° 1001137
CA Aix-en-Provence opp taxes 19 déc 2017 n° 1619160
TGI Paris 5e ch 2e sect 29 mars 2018 n° 1600440
CA Paris pôle 6 – ch 4 13 déc 2016 n° 1611808
CA Riom ch com 1er mars 2017 n° 1501087
CA Paris 26 mai 2015 n° 1502920
CA Nîmes taxes et dépens 30 août 2018 n° 1704458
CA Nîmes taxes et dépens 2 juill 2018 n° 1702030
CA Nîmes taxes et dépens 18 janv 2018 n° 1702421
CA Bordeaux 2e ch civ 30 mars 2017 n° 1508245
CA Aix-en-Provence 18 juin 2015 n° 1407751
3ème chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 26 avril 1984

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